Entre Juliette Féburie EI– 77 CHEMIN DES MULES 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, SIRET 820 136 778 00025.
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Article 1 Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations proposées en naturopathie.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par Juliette Féburie EI et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Juliette Féburie EI.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de prendre rendez-vous auprès de Juliette Féburie EI implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de réserver son rendez-vous.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.juliettefeburie.fr et prévalent le cas échéant, sur toute version antérieure qui serait parvenue au client avant la date de réservation. La version sur le site www.juliettefeburie.fr au jour de la prise de rendez-vous, sera celle étant en vigueur.
Aucun autre document telles que les conditions d’achat ou autres venant du client ne pourra être pris en compte.
Juliette Féburie EI s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 Prestations de services
Juliette Féburie EI propose à ses clients de la naturopathie plus spécifiquement dans les problèmes digestifs, tels que :
- Bilan de vitalité : première consultation de naturopathie en ligne : évaluation du terrain de vitalité, et établissement d’un premier programme d’hygiène de vie personnalisé (mesures d’hygiène de vie et cures naturelles appropriées en vue de rééquilibrer le terrain), durée approximative : 1h30 à 2h.
- Consultation de suivi : consultations de naturopathie effectuées après le bilan de naturopathie, durée : 1h, évaluation des modifications effectuées et de leurs effets, et établissement d’un programme d’hygiène de vie personnalisé.
- Mini-séance de suivi rapproché : dans le cas de suivis spécifiques rapprochés (accompagnement cancer,…), échange bref et établissement d’une fiche conseils.
- Fiche informative “Les bons gras” : Fiche informative à télécharger, présentant les “bons gras” : à quoi servent-ils ? Comment les consommer ? Quelle est leur importance ?
- Programme en ligne CONFOR : programme d’accompagnement naturopathique spécifique au confort digestif, comprend 4 consultations naturopathiques (1 bilan et 3 suivis), ainsi que l’accès à une plateforme proposant des vidéos, supports et fiches pour mieux comprendre sa digestion et la méthode proposée pour retrouver le confort digestif.
Article 3 Planning et organisation
Les rendez-vous sont pris, soit sur le site www.juliettefeburie.fr soit par le biais du site “Médoucine”. Le Client peut également contacter Juliette Féburie EI par message via Instagram.
Article 4 Tarifs
Les prix affichés du ou des services sélectionnés par l’Acheteur sont fermes et définitifs.
Les prix sont affichés en euros (€) hors taxes auxquels s’ajouteront les taxes en vigueur, au moment de la commande, le cas échéant.
- Bilan de vitalité : 90,00€
- Consultation de suivi : 60,00€
- Mini-séance de suivi rapproché : 30,00€
- Fiche informative “Les bons gras” : 1,00€
- Programme en ligne CONFOR : 437,00€
Article 5 Conditions de règlement et pénalités
La validation d’une prise de rendez-vous honoré entraîne l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement sera exigible à 30 jours date de facture, transmise après la consultation, en une ou plusieurs fois si ce service est proposé.
Dans le cas où la séance aurait été réglée avant le jour du rendez-vous et que le Client aurait annulé ce dit rendez-vous, il aura la possibilité de reprendre un rendez-vous à une date ultérieure dans la limite d’une année à compter de la date du rendez-vous initialement pris. Aucune demande de remboursement pour un rendez-vous réglé en amont du rendez-vous ne pourra être demandée.
Le règlement s’effectue par carte bancaire. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 13262 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise Juliette Féburie EI à débiter sa carte du montant relatif au tarif indiqué.
En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce (Loi LME2008-776 du 4 août 2008) une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Article 6 Réclamations et médiation
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
Juliette Féburie EI adhère à un service de médiation :
CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de Juliette Féburie EI, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur ci-dessus, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 7 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Ce droit s’applique uniquement pour les clients particuliers.
Le droit de rétractation peut être exercé par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Juliette Féburie EI, 5 BIS CHEMIN DE CODAN 44740 BATZ SUR MER ou par mail à : juliette.feburie@gmail.com
En cas d’exercice du droit de rétractation, Juliette Féburie EI procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser.
Cependant, selon l’article L 121-21-8 1° du Code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Dès lors que le Client passera commande de service auquel il aura accès immédiatement après sa commande et pour laquelle il aura donné son accord exprès à son renoncement à son droit de rétractation sera dans l’impossibilité d’exercer celui-ci.
Article 8 Responsabilités
Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 2, Juliette Féburie EI s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens.
Juliette Féburie EI est là pour accompagner le Client, dans le but de lui apporter un mieux être. Ce rôle n’est pas médical, et ne se substitue pas à un avis médical, le cas échéant.
En acceptant cet accord le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Juliette Féburie EI pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
Article 9 Assurances
Dans le cadre de son activité, Juliette Féburie EI à souscrit à une Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de :
AXA FRANCE IARD
CONTRAT n°6368877604
Article 10 Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Juliette Féburie EI. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 Protection des données
Juliette Féburie EI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Elles sont nécessaires à la gestion de votre prise de rendez-vous, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant directement : juliette.feburie@gmail.com. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
D’autre part, afin d’assurer votre suivi naturopathique et de vous garantir un accompagnement le plus adapté à votre situation, Juliette Féburie EI est amenée à recueillir et à conserver dans un dossier des informations personnelles dites sensibles (antécédents médicaux, traitements en cours, situation personnelle et professionnelle, suivis thérapeutiques).
Ces données confidentielles permettent la continuité de votre accompagnement et son adéquation à vos besoins et demandes. Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de votre dernier rendez-vous. L’ensemble de vos données personnelles sont supprimées définitivement au bout de 3 ans sans rendez-vous.
Avec votre consentement, Juliette Féburie EI pourra transmettre à des professionnels de santé ou à des thérapeutes qui vous suivent, des informations concernant votre état de santé ou vos conseils naturopathiques pour un accompagnement pluridisciplinaire.
Article 12 Archivage preuve
Juliette Féburie EI archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Juliette Féburie EI seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13 Force majeure
Juliette Féburie EI ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Article 14 Juridiction
Article 14 Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et des contrats signés entre Juliette Féburie EI et le client est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce (ou instance assimilée) de NANTES sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, des contrats et de leurs suites, entre Juliette Féburie EI et le Client.
Juliette Féburie EI – CGV – VERSION DU 26/10/22.
CGV réalisées avec le soutien de SPLConseils :
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
A l’attention de Juliette Féburie EI– 77 CHEMIN DES MULES 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC, SIRET 820 136 778 00025 – juliette.feburie@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma volonté de rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur
Date :